Voici les réponses aux questions les plus posées sur le conseil en fiscalité internationale.
Qu'est-ce que la fiscalité internationale pour une entreprise marocaine ?
La fiscalité internationale concerne les opérations d'une entreprise avec l'étranger : ventes et achats internationaux, prestations de services transfrontalières, paiements de redevances ou d'intérêts, filiales et succursales, salariés expatriés. Elle détermine quel pays impose chaque revenu, quelles retenues à la source s'appliquent et comment éviter la double imposition grâce aux conventions fiscales signées par le Maroc.
Qu'est-ce qu'une convention fiscale internationale ?
Une convention fiscale est un accord entre deux pays qui répartit le droit d'imposer certains revenus (dividendes, intérêts, redevances, salaires, bénéfices) et prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition. Le Maroc a signé de nombreuses conventions, notamment avec la France. Leur application dépend de la résidence fiscale du bénéficiaire et peut nécessiter des formalités, comme une attestation de résidence.
Quelle est la convention fiscale entre le Maroc et la France ?
La convention fiscale franco-marocaine répartit l'imposition des revenus entre les deux pays et prévoit des règles pour éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois : salaires, pensions, revenus immobiliers, dividendes, intérêts, bénéfices des entreprises. Elle est particulièrement utile aux Marocains résidant en France et aux entreprises ayant des activités dans les deux pays. Son application est étudiée selon chaque situation.
Qu'est-ce qu'un établissement stable ?
Un établissement stable est une installation fixe par laquelle une entreprise étrangère exerce tout ou partie de son activité dans un pays, comme un bureau, un chantier d'une certaine durée ou un agent agissant pour son compte. Si une entreprise étrangère a un établissement stable au Maroc, ses bénéfices liés à cet établissement peuvent y être imposés. La notion est définie par la loi et par les conventions fiscales.
Comment sont imposés les paiements faits à une société étrangère ?
Certains paiements faits par une entreprise marocaine à une société étrangère, comme des redevances, des rémunérations de services ou des intérêts, peuvent être soumis à une retenue à la source au Maroc. Le taux peut être réduit par une convention fiscale si les conditions sont remplies. L'entreprise marocaine doit effectuer et déclarer la retenue dans les délais. Une analyse est faite avant de signer le contrat.
Comment déterminer sa résidence fiscale au Maroc ?
La résidence fiscale dépend notamment du lieu du foyer permanent d'habitation, du centre des intérêts économiques et de la durée de séjour, selon les critères de la loi marocaine et des conventions fiscales. Une personne peut être considérée comme résidente dans deux pays ; la convention permet alors de trancher. La résidence fiscale détermine quels revenus doivent être déclarés au Maroc.
Comment éviter la double imposition des revenus perçus à l'étranger ?
Lorsqu'un résident marocain perçoit des revenus à l'étranger, la convention fiscale applicable prévoit en général soit une exonération au Maroc, soit l'imputation de l'impôt étranger sur l'impôt marocain. Il faut conserver les justificatifs de l'impôt payé à l'étranger. En l'absence de convention, les règles internes s'appliquent. Chaque type de revenu est analysé selon le pays concerné.
Quelle est la fiscalité d'un salarié expatrié au Maroc ?
Un salarié étranger travaillant au Maroc est en principe imposé au Maroc sur les salaires liés à cette activité, avec une retenue à la source par l'employeur. Sa résidence fiscale, la durée de sa mission et la convention entre le Maroc et son pays d'origine peuvent modifier ce traitement. Sa protection sociale et celle de sa famille sont aussi à organiser. Ces points sont étudiés avant son arrivée.
Comment facturer une prestation de services à un client étranger ?
La facturation d'un service à un client étranger soulève des questions de TVA (exonération possible à l'export de services sous conditions), de devise de facturation, de rapatriement des recettes selon la réglementation des changes et parfois de retenue à la source dans le pays du client. Les mentions de la facture doivent être adaptées. Une analyse préalable évite des erreurs coûteuses.
Quelles sont les règles de change pour les opérations internationales ?
Les opérations avec l'étranger sont encadrées par la réglementation de l'Office des changes : règlement des importations et exportations, rapatriement des recettes d'exportation, transferts de dividendes et de capitaux, prêts en devises. Ces règles conditionnent la possibilité de transférer des fonds. Elles évoluent régulièrement. Leur respect est vérifié avec la banque et l'expert-comptable.
Comment une société marocaine peut-elle investir à l'étranger ?
Une société marocaine peut investir à l'étranger, par exemple en créant une filiale, sous réserve du respect de la réglementation des changes, qui fixe les conditions et plafonds de ces investissements. Les conséquences fiscales concernent l'imposition des dividendes reçus de l'étranger et l'application des conventions fiscales. Une étude préalable permet de choisir la structure et le financement adaptés.
Qu'est-ce que la retenue à la source sur les dividendes versés à l'étranger ?
Lorsqu'une société marocaine verse des dividendes à un associé non résident, elle retient en principe un impôt à la source. Le taux peut être réduit par la convention fiscale applicable, à condition de justifier la résidence du bénéficiaire. La retenue est déclarée et versée dans les délais. Le transfert des dividendes doit aussi respecter les règles de change applicables aux investissements étrangers.
La fiscalité internationale concerne-t-elle les petites entreprises ?
Oui, dès qu'une petite entreprise vend à l'étranger, achète des services à un prestataire étranger, utilise un logiciel étranger sous abonnement ou travaille avec un associé non résident, des questions de fiscalité internationale se posent : TVA, retenue à la source, change. Les montants sont plus faibles, mais les obligations existent. Un conseil simple au bon moment évite des régularisations.
Comment sont imposés les revenus d'un Marocain résidant à l'étranger au Maroc ?
Un MRE fiscalement résident à l'étranger est en principe imposé au Maroc uniquement sur ses revenus de source marocaine, comme les loyers de biens situés au Maroc ou les profits sur la vente de ces biens. Les conventions fiscales précisent les règles et évitent la double imposition. Certaines opérations ont des règles particulières. Une analyse est faite avant toute opération importante au Maroc.
Quand faut-il consulter un conseiller en fiscalité internationale ?
Il est utile de consulter avant de signer un contrat international important, de créer une filiale ou une succursale, d'embaucher un salarié à l'étranger, de changer de pays de résidence, de verser des redevances ou des dividendes à l'étranger, ou d'investir hors du Maroc. Anticiper permet d'éviter la double imposition, les retenues oubliées et les difficultés de transfert de fonds.
