Voici les réponses aux questions les plus posées sur la régularisation fiscale.
Qu'est-ce qu'une régularisation fiscale au Maroc ?
La régularisation fiscale consiste à mettre à jour la situation d'une entreprise ou d'un particulier vis-à-vis de l'administration fiscale : déposer les déclarations manquantes, corriger les déclarations erronées et payer les impôts dus avec les pénalités éventuelles. Elle peut être spontanée ou faire suite à une relance de l'administration. Elle permet de retrouver une situation saine et d'obtenir les attestations nécessaires.
Comment savoir si sa situation fiscale est régulière ?
On peut vérifier sur le portail de l'administration fiscale les déclarations déposées et les paiements enregistrés, et demander une attestation de régularité fiscale. Un refus de délivrance indique en général une déclaration manquante ou un impôt impayé. L'expert-comptable peut faire un état des lieux complet, période par période, pour identifier précisément les points à régulariser.
Comment vérifier sa régularité fiscale en ligne ?
Une fois adhérent au portail de la Direction générale des impôts, le contribuable peut consulter son compte fiscal, ses déclarations, ses paiements et demander une attestation de régularité fiscale. L'attestation est délivrée si toutes les obligations sont remplies. Certains tiers peuvent aussi vérifier l'authenticité d'une attestation présentée. En cas de blocage, il faut identifier la cause et régulariser.
Existe-t-il des amnisties fiscales au Maroc ?
Le Maroc a mis en place à plusieurs reprises, par les lois de finances, des mesures d'amnistie ou de réduction des pénalités, ou des contributions libératoires, permettant de régulariser une situation dans des conditions favorables pendant une période limitée. Ces mesures sont temporaires et soumises à conditions. Leur existence et leur application à une situation donnée doivent être vérifiées à la date de la régularisation.
Que risque-t-on si on ne régularise pas sa situation fiscale ?
Sans régularisation, les pénalités et majorations continuent à augmenter, l'administration peut établir des impositions d'office et engager des procédures de recouvrement forcé, comme des saisies. L'entreprise ne peut pas obtenir d'attestation de régularité fiscale, ce qui la bloque pour les marchés publics et certains financements. Plus on attend, plus la régularisation coûte cher.
Comment régulariser plusieurs années de déclarations non déposées ?
On commence par lister toutes les déclarations manquantes et par reconstituer les comptes de chaque période si nécessaire. Les déclarations sont ensuite préparées et déposées, en commençant souvent par les plus anciennes ou les plus pénalisantes. Les pénalités sont calculées pour chaque déclaration. Un plan de paiement peut être envisagé avec l'administration lorsque le montant total est important.
Peut-on négocier les pénalités avec l'administration fiscale ?
Dans certains cas, le contribuable peut demander une remise gracieuse de pénalités et majorations, en expliquant sa situation et sa bonne foi. L'administration n'est pas obligée d'accepter, et la demande doit être bien argumentée. Les mesures temporaires prévues par les lois de finances peuvent aussi réduire les pénalités. L'expert-comptable aide à préparer la demande et à évaluer ses chances.
Comment obtenir une attestation de régularisation fiscale ?
Après avoir déposé les déclarations manquantes et payé les sommes dues, l'entreprise peut demander une attestation de régularité fiscale sur le portail de l'administration ou auprès du service compétent. Si des montants restent contestés ou en cours de paiement, l'attestation peut être refusée ou soumise à conditions. Il est utile de conserver les preuves de dépôt et de paiement pour faciliter la démarche.
La régularisation spontanée réduit-elle les pénalités ?
Oui, en général, une régularisation spontanée, avant toute intervention de l'administration, entraîne des pénalités moins lourdes qu'une régularisation après contrôle. Elle montre aussi la bonne foi du contribuable. C'est pourquoi il est conseillé de corriger ses erreurs ou omissions dès qu'elles sont découvertes. Le montant exact des pénalités dépend de l'impôt et de la durée du retard.
Faut-il régulariser sa situation fiscale avant de vendre son entreprise ?
Oui, c'est fortement recommandé. L'acquéreur ou son auditeur vérifiera la situation fiscale, et des irrégularités peuvent faire baisser le prix, imposer des garanties plus lourdes ou faire échouer l'opération. Une régularisation préalable met l'entreprise en valeur et sécurise la transaction. Elle évite aussi au cédant d'être poursuivi plus tard au titre d'une garantie.
Comment régulariser une situation fiscale après un contrôle ?
Après un contrôle, la régularisation passe par le paiement des impôts et pénalités notifiés, ou par un accord avec l'administration sur les points discutés. En cas de désaccord, des recours existent devant les commissions et les tribunaux. Un plan de paiement peut être demandé si le montant est important. L'organisation comptable est ensuite améliorée pour éviter de nouveaux redressements.
Peut-on payer ses impôts en retard en plusieurs fois au Maroc ?
Selon la situation et le montant dû, il est parfois possible de demander un échéancier de paiement auprès du service de recouvrement. La demande doit être motivée et accompagnée d'informations sur la situation financière de l'entreprise. Un échéancier accordé doit être scrupuleusement respecté. Les majorations peuvent continuer à courir pendant la période de paiement selon les règles applicables.
La régularisation fiscale concerne-t-elle aussi les particuliers ?
Oui. Un particulier qui n'a pas déclaré ses revenus fonciers, ses revenus de source étrangère ou un profit immobilier peut régulariser sa situation en déposant les déclarations manquantes et en payant l'impôt dû avec les pénalités. Des mesures spécifiques ont parfois été prévues, par exemple pour certains avoirs détenus à l'étranger. La situation est étudiée selon la nature des revenus.
Combien coûte une régularisation fiscale ?
Le coût total comprend les impôts dus, les pénalités et majorations, et les honoraires de l'accompagnement pour reconstituer les comptes et préparer les déclarations. Il dépend du nombre de périodes à régulariser et de la complexité du dossier. Un chiffrage est établi au début de la mission pour que le dirigeant connaisse le coût et puisse planifier les paiements.
Comment éviter d'avoir à régulariser sa situation fiscale à l'avenir ?
Il faut tenir une comptabilité à jour, suivre un calendrier précis des déclarations, transmettre régulièrement ses pièces à son expert-comptable et réagir rapidement à tout courrier de l'administration. Une revue fiscale annuelle permet aussi de corriger les erreurs avant qu'elles ne s'accumulent. Ces habitudes évitent les pénalités et facilitent l'obtention des attestations.
